Convention collective qu'il ne peut exister une discrimination pour le salarié depuis l'entrée en vigueur de ce nouvel accord d'entreprise le 1er janvier 2013, dans la mesure où il
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-20.759
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'INA au paiement de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient qu'il a signé le 3 décembre 2012 un avenant portant la mention « lu et approuvé » sans exprimer de réserve, qui vaut accord exprès de sa classification dans le groupe quatre issu du nouvel acco… [...]