Convention collective qu'il n'est pas loisible à l'employeur d'interpréter ou d'aménager les stipulations contractuelles à son gré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.928
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL Exper-Tic Sarrebourg soutient que la clause de non-concurrence est valable, car elle répond aux 5 conditions de régularité pour pouvoir être licite, à savoir qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société, Mme H... ayant une connaissance pointue de la clientèle, des savoir-fa… [...]