Convention collective qu'il n'avait pas contesté son classement en position 2
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.368
Cour de cassation
[...] ALORS DE QUATRIEME PART QUE le silence gardé par un salarié ne peut valoir acceptation de sa part du maintien de sa rémunération et de sa classification ; qu'en affirmant, pour débouter M. X..., de sa demande tendant à se voir reconnaître la position 3. 1 de la convention collective, qu'il n'avait pas contesté son classement en position… [...]