Convention collective qu'il n'a pas identifiée relèvent de « branches couvrant spécifiquement le secteur hippique »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.342
Cour de cassation
[...] Et ALORS enfin QUE le simple fait que certains signataires d'une convention collective applicable dans l'entreprise relèvent d'un domaine d'activité spécifique ne peut priver un autre syndicat du droit de constituer une section syndicale et de désigner un représentant de ladite section ; que le Tribunal a considéré comme déterminant le f… [...]