Convention collective qu'il entre dans la mission de la commission paritaire nationale d'interprétation de conciliation de procéder à l'interprétation des dispositions de la conven
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.769
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel signé le 1er octobre 1998 entre Mme X... et la société Univeria prévoyait l'embauche de Mme X... en qualité d'enseignant en travaux pratique sur la base d'une durée maximale de travail hebdomadaire de 20 heures représentant un horaire global annuel de 49… [...]