Convention collective qu'il avait existé, entre la société et chacun des intéressés, une relation de travail de durée indéterminée, à laquelle n'avait pu mettre fin leur refus d'ac
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 84-45.179
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les salariés avaient signé des contrats d'engagement individuels à durée déterminée pour des saisons estivales successives, et qu'en outre ils avaient été, en fait, employés de manière ininterrompue, sous la même qualification, pendant plusieurs années et jusqu'au 2 septembre 1979, a pu… [...]