Convention collective qu'en refusant d'intégrer les indemnités versées par l'UAP dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement et par suite dans celle de l'indemnité com
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2000, 97-45.422
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 1997) d'avoir estimé que les sommes versées par son employeur en supplément de sa rémunération habituelle ne pouvaient être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de complément d'indemnité de… [...]