Convention collective QU'EN OUTRE LA QUALITE D'OPERATEUR N'ETAIT PAS SOUMISE A L'OBTENTION DU CAP, QU'AU SURPLUS L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT EXIGER QU'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1974, 73-40.194
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT EGALEMENT INEXACT DE PRETENDRE QUE LA QUALIFICATION D'AIDE GEOMETRE N'AURAIT PU ETRE QUE " TRANSITOIRE " ENTRE CELLE D'ELEVE ET CELLE D'OPERATEUR ALORS QUE, COMME VIROLLET L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE, CETTE QUALIFICATION ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE… [...]