Convention collective qu'elle visait, et qui ne permettent pas d'aboutir au chiffre retenu, énonçant également qu'il convenait de verser à la salariée la somme qu'elle réclamait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-20.556
Cour de cassation
[...] 4- ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, pour allouer à la salariée la somme de 37. 420, 32 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel s'est bornée à citer des règles de calcul ne correspondant pas à l'article de la convention collective qu'elle visait, et qui ne permett… [...]