Convention collective qu'elle verse aux débats n'aient pas été en l'espèce respectées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.995
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant des congés 2010, l'employeur produit un tableau des absences de la salariée que celle-ci ne conteste pas sérieusement, ce en quoi elle n'établit pas que les dispositions des articles 6, 22 et 26 de la convention collective qu'elle verse aux débats n'aient pas été en l'espèce respectées ; qu'au demeurant, Mme X..… [...]