Convention collective qu'elle réclame, elle doit fournir des éléments suffisamment précis pour établir qu'elle a travaillé au-delà de ce contingent, sachant qu'elle n'a jamais été
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [R] expliquant que ce sont les heures travaillées au-delà du contingent d'heures supplémentaires prévues par la convention collective qu'elle réclame, elle doit fournir des éléments suffisamment précis pour établir qu'elle a travaillé au-delà de ce contingent, sachant qu'elle n'a jamais été rémunérée, selon les bulletins de salaire p… [...]