Convention collective QU'ELLE NE DEMONTRAIT PAS QUE CE FUT PAR ERREUR, ET QU'IL EN ETAIT RESULTE UN USAGE SUR LEQUEL ELLE N'AVAIT PU REVENIR UNILATERALEMENT EN 1976
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1981, 79-41.610
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOGARA CARREFOUR A PAYER A DAME Z... ET DAME Y..., X... DE SON MAGASIN DE PORTET-SUR-GARONNE, DES RAPPELS D'INDEMNITES DE MALADIE, AUX MOTIFS QUE, DE 1973 A 1975, ELLE AVAIT PAYE CES INDEMNITES AUX INTERESSEES SANS TENIR COMPTE DU DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS PREVU PAR LA CONVENTION CO… [...]