Convention collective qu'elle est également soumise à un accord d'entreprise mais que cet accord ne comporte pas de disposition fixant un salaire minimum et qu'en conséquence, la b
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 84-45.721
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour les débouter de leur demande, le jugement attaqué énonce que la société Olida est soumise à une convention collective, qu'elle est également soumise à un accord d'entreprise mais que cet accord ne comporte pas de disposition fixant un salaire minimum et qu'en conséquence, la base de calcul à prendre en considération est… [...]