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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective qu'elle avait dit

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 14-10.706 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen que l'employeur affirmait lui devoir la somme de 618,14 euros au titre des heures supplémentaires, alléguant, sans plus de précisions, qu'au sein de l'Association, « les éducateurs devaient fa… [...]

04/03/2015 convention collective qu'elle avait dit applicable au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile et des dispositions de la conventi