Convention collective QU'ELLE AVAIT DECLAREE

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-13.488 Cour de cassation

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° S 16-13.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]

29/06/2017 convention collective qu'elle avait déclarée applicable, au motif erroné "que la convention collective applicable ne justifie pas [cette] prétention", la Cour d'appel a violé ce texte par refus d'appli

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1985, 82-42.715 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXAMINER LE BIEN FONDE DES DEMANDES AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE AVAIT DECLAREE APPLICABLE ET DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; [...]

21/03/1985 CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE AVAIT DECLAREE APPLICABLE ET DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVI

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