Convention collective qu'elle a ainsi violé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-41.846
Cour de cassation
[...] 2 / que l'article 1er de la Convention collective limite son champ d'application au seul personnel permanent, et ce par référence à l'article 21 ayant trait à la durée du travail qui définit le salarié permanent comme étant celui qui effectue dans l'année 210 réunions de courses, de sorte qu'en retenant que l'article 21 de la Convention… [...]