Convention collective qu e Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.399
Cour de cassation
[...] 19. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas, pour motiver leur décision, se fonder sur la simple allégation de l'une des parties ; qu'en se bornant à constater que « la société X...& Y...indique qu'elle n'adhère à aucune organisation patronale signataire de la convention collective non étendue du bâtiment, ingénieurs, assimilés et cad… [...]