Convention collective qu'aux juges pour régler le litige
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, 01-40.560
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des rappels de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que tout le temps que le personnel éducatif assume en chambre de veille doit être considéré comme temps de travail effectif ; que l'ADAPEI soutient de manière inopérante qu'en raison de l'article 29 de la loi du 19 janvier… [...]