Convention collective qu'autant qu'il n'a pas déjà rempli, préalablement, son obligation de reclassement interne par la proposition d'une offre, refusée par le salarié licencié pou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.517
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'un employeur n'est tenu de satisfaire à une obligation de recherche de reclassement externe, prévue par une convention collective, qu'autant qu'il n'a pas déjà rempli, préalablement, son obligation de reclassement interne par la proposition d'une offre, refusée par le salarié licencié pour motif économique ; que, da… [...]