Convention collective qu'au moment de la remise de son bulletin de paie, de manière tardive
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 96-45.615
Cour de cassation
[...] Et attendu que le jugement, après avoir énoncé que la charge de la preuve de la connaissance, par le salarié, de la disposition de la convention collective relative à la période d'essai incombant à l'employeur, relève qu'il résulte des pièces du dossier, que Mlle Y... n'avait pas eu connaissance d'une période d'essai ; qu'au vu de cette… [...]