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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective QU'APRES, RESPECTIVEMENT, UN AN ET TROIS ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, NE PEUVENT, DE CE FAIT, L'ETRE "DES LA PREMIERE ANNEE"

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1975, 74-40.604 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES DEPUIS 1967 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE L'ACTION DE CE DERNIER N'ETAIT PAS, MEME POUR PARTIE, ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE… [...]

26/11/1975 CONVENTION COLLECTIVE, QU'APRES, RESPECTIVEMENT, UN AN ET TROIS ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, NE PEUVENT, DE CE FAIT, L'ETRE "DES LA PREMIERE ANNEE"