Convention collective qu'après la visite de l'inspecteur du travail et postérieurement à une grève alors qu'il connaissait dès l'origine son activité de transport urbain et qu'il a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-42.463
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, par motif propres et adoptés, a relevé que l'employeur ne pouvait pas invoquer sa bonne foi, dès lors qu'il n'avait accepté d'appliquer la convention collective qu'après la visite de l'inspecteur du travail et postérieurement à une grève alors qu'il connaissait dès l'origine son activité de transport urb… [...]