Convention collective qu'ainsi le salaire minimum incluant la prime d'ancienneté calculée sur le montant des commissions ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire de même
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 85-41.554
Cour de cassation
[...] Attendu que la coopérative centrale du pays minier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 9 janvier 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme A..., avec laquelle elle était liée par un contrat de gérance non salariée des rappels de prime d'ancienneté au motif qu'il apparaît que cette prime a été calculée sur le… [...]