Convention collective qu'à compter du 1er juin 2004, les entretiens annuels d'évaluation devaient intervenir au plus tard le 31 décembre 2005
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.360
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 8-2 de la convention collective porte sur l'évolution de carrière des salariés décidée après une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation ; que le premier alinéa de ce texte prévoit que l'entretien aura lieu au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant la… [...]