Convention collective qu'à compter du 1er juillet 2013 (prod
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-11.134
Cour de cassation
[...] 2- ALORS QU'il résulte des propres écritures de la CPAM du Gard que Monsieur X... n'a atteint le niveau 5A de la convention collective qu'à compter du 1er juillet 2013 (prod.3 p.2) ; Qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de prime d'itinérance en retenant qu'il n'exerce pas les fonctions d'agent technique au motif notamment que, sel… [...]