Convention collective "puisque les heures de présence responsable sont mieux payées que les heures de travail effectif"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-40.042
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour dire l'ODISS tenue à garantir les consorts Y... du montant de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., la cour d'appel retient que le contrat de travail n'est pas conforme à la convention collective "puisque les heures de présence responsable sont mieux payées que les heures de travail effectif" ; [...]