Convention collective puisque il n'a pas été déclaré inapte à la conduite d'un véhicule et a conservé son permis de conduire qu'il a même perçu au titre de l'indemnité de licenciem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - que M X... n'avait pas droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la convention collective puisque il n'a pas été déclaré inapte à la conduite d'un véhicule et a conservé son permis de conduire qu'il a même perçu au titre de l'indemnité de licenciement une somme supérieure à ses droits et devra restituer un trop versé de 5… [...]