Convention collective puisque ce document était disponible pour tous les salariés de l'entreprise et qu'il était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 96-41.741
Cour de cassation
[...] qu'enfin, cette violation est d'autant plus grave qu'en réalité, M. Y... savait parfaitement à quoi s'en tenir quant à l'applicabilité de la convention collective, puisque ce document était disponible pour tous les salariés de l'entreprise et qu'il était mentionné dans les locaux de l'entreprise, en même temps que l'adresse de l'inspecti… [...]