Convention collective puisqu'il prend en compte la rémunération variable sous forme de commissions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-12.726
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la convention collective applicable est la convention collective Nationale de la promotion construction étendue par arrêté du 4 novembre 1988 qui prévoit en son article 14 que pendant le congé de maternité, après deux ans d'ancienneté, les salariées bénéficient du maintien de leur appointement fixe s… [...]