Convention collective puisqu'il n'avait pas été expressément prévu que les jours fériés seraient absorbés par la modulation mise en place et par son mode de rémunération, a constat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-44.399
Cour de cassation
[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes qui, après avoir retenu à bon droit que l'accord de branche du 6 novembre 1998 ne dérogeait pas à la convention collective puisqu'il n'avait pas été expressément prévu que les jours fériés seraient absorbés par la modulation mise en place et par son mode de rémunération, a constaté que les heures… [...]