Convention collective puisqu'il correspondait au salaire minimum brut qui devait être versé par l'employeur au cours de la seconde année d'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-28.489
Cour de cassation
[...] Aux motifs que, aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; que l'intimé a été embauché à compter du 23 septembre 2014… [...]