Convention collective puisqu'elle ramènerait toutes les catégories de personnel de la restauration sous l'empire de la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 93-41.804
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à leur demande, les jugements énoncent que l'interprétation stricte de l'article 18 de la convention collective applicable exclut une contrepartie quelconque à la nourriture, puisqu'il fait état de gratuité; que, dès lors, il apparaît contradictoire d'inclure dans le salaire, rémunération du travail fourni, u… [...]