Convention collective puis elle a jugé que la contrepartie financière équivalente à 1/6ème du salaire, dont elle venait d'affirmer qu'elle était devait être considérée non écrite,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.637
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission du salarié n'est pas nulle en son entier mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, après avoir con… [...]