Convention collective PUIS, APRES SIX MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, ACCEDER AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE QUALIFIE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1978, 76-40.438
Cour de cassation
[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON LES ARTICLES 3, 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973, CE SONT LES AGENTS AFFECTES A LA SUITE DE L'EXAMEN PREVU AU CHAPITRE VI, B DU REGLEMENT INTERIEUR DANS UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE, QUI PEUVENT, APRES UN STAGE PROBATOIRE ET SELON SON RESULTAT, ETRE TITULARISES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVE… [...]