Convention collective propre et de ce que l'ensemble des organisations syndicales signataires de la convention collective d'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.342
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour annuler la désignation, le tribunal retient que la Fédération UNSA ne démontre pas couvrir le champ d'activité des paris hippiques, activité particulière non couverte par le code INSEE ni par le code NAF et alors que le GIE Pari mutuel hippodrome justifie dépendre d'une convention collective propre et de ce que l'ensemb… [...]