Convention collective propre, éléments cependant insuffisants pour différencier la boulangerie traditionnelle de la boulangerie industrielle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2000, 99-87.490
Cour de cassation
[...] "aux motifs que l'arrêté du 10 novembre 1970 a été pris après accord des syndicats des salariés et le syndicat des patrons boulangers, des boulangers et boulangers-pâtissiers ; que malgré les termes généraux de cet arrêté, concernant toutes les boulangeries, dépôts et points de vente du département de la Vienne, il ne peut concerner les… [...]