Convention collective propre à un mode de rupture distinct de celui mis en oeuvre sur le seul fondement des articles 38 et 39 modifiés susvisés, qu'au prix d'une violation de la lo
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] qu'en ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée de l'article 14 de la convention collective nationale, propre à un mode de rupture distinct de celui mis en oeuvre sur le seul fondement des articles 38 et 39 de la même convention collective, l'arrêt… [...]
[...] que les partenaires sociaux ayant valablement institué, le 25 avril 1989, une indemnisation spéciale d'ordre conventionnel, au profit des salariés qui, comme M. X..., ne bénéficiaient pas d'une pension de retraite à taux plein, l'arrêt attaqué ne lui a ouvert une option, sur le plan conventionnel et tirée de l'article 14 de la Convention… [...]