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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective programmée en Guadeloupe à partir du 1er janvier 2004

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.146 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que la convention collective du personnel des Banques de la Guadeloupe en date du 11 mai 1977 n'a pas été dénoncée régulièrement par l'Association française des banques (A. F. B.) et que, de ce seul fait, elle a continué à recevoir application, empêchant la BDAF de se prévaloir de la position de l'A. F… [...]

17/04/2013 convention collective nationale programmée en Guadeloupe à partir du 1er janvier 2004
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-28.464 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la convention collective du personnel des Banques de la Guadeloupe en date du 11 mai 1977 n'a pas été dénoncée régulièrement par l'Association française des banques (A.F.B.) et que, de ce seul fait, elle a continué à recevoir application, empêchant la BNP PARIBAS GUADELOUPE de se prévaloir de la position… [...]

06/03/2012 convention collective nationale programmée en Guadeloupe à partir du 1er janvier 2004