Convention collective profitait à l'ensemble des salariés, a décidé, à bon droit, que cette prime était due à l'apprenti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-43.400
Cour de cassation
[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que la prime de vacances, selon les dispositions de la convention collective, profitait à l'ensemble des salariés, a décidé, à bon droit, que cette prime était due à l'apprenti ; [...]