Convention collective produit par la société Le Gaimont que selon l'article 27 l'employeur doit assurer le maintien de la rémunération du salarié placé en arrêt maladie pendant une
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.515
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE lorsque Madame P... se fonde sur l'article n°3 de l'avenant n°3 du 15 décembre 2008 de la convention collective applicable pour demander à ce que lui soit versé un complément de salaire se cumulant aux indemnités journalières reçues pour atteindre 80 % de son salaire brut, ce texte concernant une mod… [...]