Convention collective production n° 9-2)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-26.017
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS que le salaire minimum dû au cadre tient compte de la partie fixe et de la partie variable effectivement versée (cf. article 6.1.3 de la convention collective, production n° 9-2) ; qu'en l'espèce le salaire minimum dû aux cadres était de 2.423,17 à 2526,08 euros quand le salaire versé à Monsieur X..., part variable comprise, ét… [...]