Convention collective prive le salarié d'une garantie de fond
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-16.628
Cour de cassation
[...] Aux motifs que sur la nature des relations contractuelles : madame X...a été licenciée par lettre de remise en mains propres, le 3 juillet 2008 et rédigée en ces termes : « je fais suite à l'entretien que nous avons eu le 24 juin 2008, entretien qui a eu lieu en présence de madame A..., chef de service éducatif qui vous accompagnait ; j'… [...]