Convention collective prise en son article 42 qui prévaudraient sur les dispositions légales au motif que Pôle emploi ne constitue pas une entreprise mais une institution nationale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.890
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant qu'à l'issue des résultats des élections, le taux d'audience de la CFTC s'est établi à 6,82% des suffrages exprimés ; que, pour justifier de la validité de ses désignations, le syndicat CFTC Emploi fait soutenir que seraient applicables les dispositions de la convention collective prise en son article 42 qui… [...]