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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective pris en application de la loi

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1988, 85-44.417 Cour de cassation

[...] Attendu que la société SAME-FRANCE fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective pris en application de la loi du 19 janvier 1978 et modifié par avenant du 12 mars 1981 ne peut s'appliquer aux salariés en préretraite dans le cadre de contrats de solidar… [...]

21/01/1988 convention collective pris en application de la loi du 19 janvier 1978 et modifié par avenant du 12 mars 1981 ne peut s'appliquer aux salariés en préretraite dans le cadre de contrats de solidarité, de