Convention collective prime sur le protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.121
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'aux termes du protocole d'accord du 29 avril 1985, le salarié ayant acquis une qualification à l'issue du stage bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant à sa qualification ; qu'en écartant cependant l'application de ces dispositions, aux motifs que "la convention collective prime sur le p… [...]