Convention collective prévue au contrat et la demande indemnitaire afférente : s'il est stipulé au contrat de travail, "soumis aux dispositions de la convention collective des sala
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.832
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : sur l'application de la convention collective prévue au contrat et la demande indemnitaire afférente : s'il est stipulé au contrat de travail, "soumis aux dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur ", que Mlle X... exercera ses fonctions "tant à la Grimaldière - Traverse de l'Aiguade 8… [...]