Convention collective prévoyant une telle période ne suffisait pas à apporter la preuve qu'elle ait été convenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1994, 89-44.642
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai, et alors, d'autre part, que la seule référence dans le contrat à la convention collective prévoyant une telle période ne suffisait pas à apporter la preuve qu'elle ait été convenue, la cour d'appel a violé les te… [...]