Convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la société Sicof fait grief à l'arrêt attaqué d'accorder au salarié mis à la retraite par son employeur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre un employé à la… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant après renvoi de cassation (Cass Y... 19 juin 1997 n° 2685 D) énonce qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail est entachée d'une nullité d'o… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel statuant après renvoi de cassation (CASS. SOC. 19 juin 1997 n° 2683 D) qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail est entachée d'une nullité d'ordre pu… [...]
[...] Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé ; qu'ayant exactement retenu que tel était le cas de l'article 58 de… [...]
[...] Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, la clause d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]