Convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de v
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS, d'autre part, QUE sont nulles et de nul effet les dispositions d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'employeur a procédé à… [...]
[...] Attendu que la CPAM de l'Allier fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole l'article 59 de la loi du 30 juillet 1987 déclarant nulles et de nul effet toutes dispositions d'une convention collective prévoya… [...]
[...] que les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail qui prononcent la nullité des dispositions d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ne peuvent permettre de légitimer cette rupture à un âge antérieur sans dénaturer le sens de cette convention… [...]
[...] priver encore cet article de tout effet, la retraite du régime général, en complément duquel vient la pension du régime de prévoyance ; que la cour d'appel, de ce chef, a encore violé ledit article 59, par fausse interprétation ; alors, en tout cas, que la loi du 30 juillet 1987 déclarant nulle toute disposition d'une convention collecti… [...]