Convention collective prévoyant une répartition de "60/40" que devait être appliqué le taux de 6 % devenu obligatoire depuis le 1er Janvier 1999

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-14.631 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a été créée le 1er décembre 1999 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne le 10 décembre 1999 ; que la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE jouit de la personne morale dès l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, cette immatriculation constituant… [...]

31/10/2012 convention collective prévoyant une répartition de "60/40" que devait être appliqué le taux de 6 % devenu obligatoire depuis le 1er Janvier 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-70.005 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'accord du 25 Avril 1996 institue à compter du 1er Janvier 1999 un régime unique de retraite complémentaire par répartition applicable aux entreprises et aux salariés visés aux Articles 1er et 2 de l'accord du 08 Décembre 1961, ce régime se substituant d'office à cette date à l'ensemble des régimes membres de l'ARRCO, la… [...]

30/11/2011 convention collective prévoyant une répartition de "60/40" que devait être appliqué le taux de 6 % devenu obligatoire depuis le 1er Janvier 1999

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